Une juridiction administrative spécialisée nécessaire pour garantir les droits des jeunes
Le groupe PS a tenu à soutenir ce décret car il démontre notre ferme engagement envers la Convention des Droits de l'Enfant, s'alignant sur les recommandations du Comité des Droits de l'Enfant. Il vise à instaurer le droit fondamental pour chaque enfant de soumettre des requêtes ou des plaintes aux autorités sans craindre la censure, avec la garantie de réponses rapides. Ce texte cherche également à sensibiliser les enfants à leurs droits, facilitant l'accès aux mécanismes de traitement des requêtes.
Les ajustements proposés visent à rendre effectives et efficientes la commission de surveillance et la commission de recours, en abordant des aspects cruciaux tels que les fouilles de jeunes et le traitement des données qui en découlent, assurant ainsi une protection renforcée des droits des jeunes dans des situations délicates.
L'introduction d'une juridiction administrative spécialisée, conformément à l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980, marque une avancée significative. Elle garantit une réponse rapide aux recours des jeunes hébergés dans les institutions publiques de protection de la jeunesse et au centre communautaire, renforçant l'efficacité des mécanismes de protection.
Les critères de nécessité, d'incidence marginale et de règlement différencié, guidant l'utilisation des pouvoirs implicites, démontrent une approche réfléchie et équilibrée. La création d'une juridiction administrative spécialisée est jugée nécessaire pour garantir les droits des jeunes tout en respectant la compétence spécifique de la Communauté française dans ces domaines.
Ces modifications, bien loin d'être de simples ajustements techniques, représentent une déclaration solennelle de notre engagement envers les droits des jeunes. En les renforçant, nous érigeons un socle solide pour l'épanouissement de notre jeunesse, assurant ainsi un avenir où leurs droits sont respectés et protégés.
Le texte fut voté à l'unanimité en sénace plénlère.
Pour de plus amples informations, il est toujours possible de consulter le décret sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-texadopt-001785424